Lois et règlements

2011, ch. 198 - Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick

Texte intégral
Protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles
2Le gouvernement du Nouveau-Brunswick assure la protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et en particulier de leurs droits à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales.
1981, ch. O-1.1, art. 2
Protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles
2Le gouvernement du Nouveau-Brunswick assure la protection de l’égalité de statut et de l’égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et en particulier de leurs droits à des institutions distinctes où peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales.
1981, ch. O-1.1, art. 2